Le décret n°20007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a été publié au JO le 6 janvier 2007 pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er octobre 2007.
Le ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer apporte par cette réforme ambitieuse et volontaire une réponse concrète aux attentes des citoyens, en améliorant l'acte de construire et en renforçant les mesures déjà prises par le gouvernement pour développer l'offre de logement en France. Plus clair, plus rapide, plus simple, plus sûr …
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