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L'intégralité du règlement du PLU
Le plan de zonage
Pour toute information, rendez-vous au service de l'urbanisme de la Mairie (Contact : Carole HELLEC)
Plan Local d'Urbanisme
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Qu'est-ce qu'un PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal.
Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport…).
C'est un document juridique de portée générale
- qui s'impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d'occupation des sols (permis de construire),
C'est un document réglementaire qui régit l'urbanisme de la commune
- il s'applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires, - il précise et réglemente l'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire communal, - il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.
C'est un document de planification urbaine
- il organise et définit les formes du développement urbain, - il réserve des terrains pour la création d'équipements publics (routes, écoles, terrains de sport, maisons pour tous, parcs et jardins publics…).
Mais ce n'est pas un document de programmation définissant un calendrier de réalisation des travaux ou d'aménagement.
Quels documents constituent le PLU ?
- Un rapport de présentation qui analyse l'état actuel de la Ville et qui justifie les choix d'urbanisme proposés.
- Le projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
- Un plan de zonage qui précise l'affectation réglementaire de chaque parcelle selon un type de zone :
les zones urbaines (U) correspondant aux secteurs effectivement urbanisés de la commune, desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement,
les zones à urbaniser (AU) correspondant aux secteurs devant accueillir l'urbanisation nouvelle, peu ou pas desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement,
les zones naturelles ou agricoles et forestières (N et A) correspondant aux secteurs non urbanisés de la commune à protéger ou à conserver pour une urbanisation à long terme.
- Un règlement décliné, pour chacune des zones, en 14 articles, qui définit notamment la nature d'occupation du sol autorisée, la hauteur des constructions, leur implantation par rapport au fond parcellaire, aux limites séparatives, aux emprises publiques…
- De pièces annexes : servitudes d'utilité publique (monuments et sites historiques, électricité, eau, télécommunications, circulation aérienne, cimetière, plan d'exposition aux risques d'inondation…), plans d'alignement, annexes sanitaires…
Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande d'autorisation du droit des sols. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.
Evolution du PLU
La loi encadre l'évolution du PLU selon deux procédures alternatives :
- la procédure de révision qui reconsidère en profondeur l'économie générale du document et qui nécessite 2 à 3 ans de délais pour être menée à terme ;
- la procédure de modification, plus légère et plus ciblée, qui ne permet pas de porter atteinte à l'économie générale du document et dont la mise en œuvre nécessite 7 à 12 mois de délais.
Comment utiliser le PLU
Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné
Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple : U, AU, A, N,...)
Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent à ce terrain.
Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un deuxième temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur.
Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l’instruction des autorisations d’urbanisme est opérée. Il n’est pas le seul. Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l’urbanisme continuent de s’appliquer même en présence d’un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).
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