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Plan de Prévention des Risques liés aux carrières souterraines de gypse abandonnées |
Le Plan d’exposition aux Risques (P.E.R.) liés aux carrières souterraines de gypse abandonnées a été approuvé par un arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 en application de l’article 7 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995.
Modifié par arrêté inter préfectoral du 30 juillet 1997.
Les Plans d’expositions aux Risques (PER) sont des procédures crées par la loi du 13 juillet 1982 et valent aujourd’hui Plan de Prévention des Risques (PPR).
MOTIVATION
Le massif de l’Hautil comporte un soubassement gypseux ayant fait l’objet entre le début du 19e siècle et 1979, d’une exploitation intensive pour la fabrication du plâtre. Les excavations, sous forme de galeries souterraines, se sont rapidement révélées particulièrement instables en raison du comportement mécanique médiocre et de l’altérabilité du matériau gypseux.
En l’absence de travaux confortatifs, des processus de dégradation se développent qui conduisent à la ruine des excavations et à des désordres qui affectent la surface, encore très fréquemment actuellement, sous la forme d’effondrements ponctuels (fontis) ou généralisés.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Un PPR détermine les zones exposées à un risque majeur et les techniques de prévention à y mettre en œuvre, tant par les propriétaires que par les collectivités publiques ou les établissements publics.
Le PPR constitue une servitude d’utilité publique devant être respectée par les documents d’urbanisme et par les autorisations d’occupation des sols. En outre, il peut imposer des mesures aux constructions, ouvrages, biens et activités existant antérieurement à sa publication : il a un effet rétroactif.
Ainsi, pour les terrains inscrits à l’intérieur du périmètre de risque, un permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve d’investigations complémentaires (sondages) ou de certaines dispositions (fondations spéciales).
REGLEMENT
Rappel : le règlement est accompagné d’un document graphique consultable en Mairie aux services techniques.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire exposé de la commune. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour diminuer, voire annuler, les préjudices humains et les dommages susceptibles d’être générés par des effondrements consécutifs à la ruine des carrières souterraines de gypse abandonnées.
Le territoire exposé de la commune a été divisé en deux zones :
- une zone rouge très exposée, jugée inconstructible en raison d’un aléa très fort ou fort, où les mesures de prévention sont généralement inapplicables en raison de leur coût,
- une zone bleue moyennement exposée où des mesures de prévention sont généralement envisageables (après sondages des sols).
Pour tout renseignement complémentaire, contacter les services techniques en Mairie.
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